Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

TORISHIELD exploite la plateforme Objectif-AMF accessible à l'adresse https://objectif-amf.fr.

2. Objet

Les présentes conditions encadrent la vente aux consommateurs de pass donnant accès aux fonctionnalités Premium d'Objectif-AMF.

Objectif-AMF est une plateforme indépendante de préparation à l'examen AMF. TORISHIELD n'est pas un organisme certifié par l'Autorité des marchés financiers pour organiser l'examen AMF. L'achat d'un pass ne constitue ni une inscription à l'examen officiel, ni une garantie de réussite, ni une certification professionnelle.

3. Offres

Deux pass à paiement unique sont proposés :

• Pass Essentiel : 19,90 euros TTC pour 30 jours d'accès ;
• Pass Intensif : 34,90 euros TTC pour 120 jours d'accès.

Le Pass Intensif inclut en outre la révision espacée des erreurs, les statistiques avancées par thème et paragraphe, ainsi que la garantie décrite ci-dessous.

Garantie du Pass Intensif : lorsque le titulaire d'un Pass Intensif déclare, depuis son espace, un échec à l'examen AMF passé après l'achat du pass, son accès est prolongé gratuitement de 90 jours. Cette prolongation est accordée une seule fois par pass et peut être demandée jusqu'à 30 jours après la fin d'accès. Elle ne donne lieu à aucun remboursement et ne constitue pas une garantie de réussite.

Les pass ne comportent aucun renouvellement automatique.

La durée commence à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Lorsqu'un nouveau pass est acheté alors qu'un accès Premium est encore actif, sa durée s'ajoute à la période restante.

À l'expiration, les fonctionnalités Premium deviennent indisponibles. Le compte gratuit et les données conservées conformément à la politique de confidentialité peuvent rester accessibles.

4. Fonctionnalités

Selon l'état fonctionnel de la plateforme, l'accès Premium permet notamment d'utiliser les QCM d'entraînement, les examens blancs, les corrections pédagogiques et le suivi de progression.

Les contenus sont proposés à des fins de préparation et peuvent être actualisés. Ils ne reproduisent pas nécessairement les questions utilisées lors de l'examen officiel.

5. Commande

Avant le paiement, le client peut vérifier le pass choisi, son prix, sa durée et l'absence de renouvellement automatique.

La commande devient définitive après :

• acceptation des présentes CGV ;
• confirmation de l'obligation de paiement ;
• validation du paiement par Stripe ;
• réception et traitement de la confirmation sécurisée du paiement par Objectif-AMF.

La page de retour du navigateur ne suffit pas à accorder un accès Premium.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Le paiement est réalisé au moyen de Stripe Checkout. Les données complètes de carte bancaire sont saisies directement auprès de Stripe et ne sont pas conservées par Objectif-AMF.

TORISHIELD peut modifier ses prix pour les commandes futures. Une modification n'affecte pas un pass déjà payé.

7. Fourniture immédiate

Le client demande expressément que l'accès numérique commence dès la confirmation du paiement, sans attendre l'expiration du délai légal de rétractation.

Lorsque la réglementation subordonne la perte du droit de rétractation au consentement préalable du consommateur et à la reconnaissance expresse de cette perte, ces éléments sont recueillis séparément avant le paiement.

8. Droit de rétractation

Sous réserve des exceptions légales, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel a commencé après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé pour le contenu concerné.

Lorsque le droit de rétractation demeure applicable à une prestation dont l'exécution a commencé à la demande expresse du consommateur, TORISHIELD peut réclamer le montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de la décision de rétractation, dans les limites permises par la loi.

La demande peut être effectuée par e-mail à [email protected] au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

9. Compte et utilisation

Le compte et le pass sont personnels. Le client doit protéger ses moyens d'authentification et ne pas partager son accès.

Sont notamment interdits :

• l'extraction massive ou automatisée des questions ;
• la reproduction ou la diffusion non autorisée des contenus ;
• le partage ou la revente d'un compte ;
• les tentatives de contournement des mesures de sécurité ;
• l'utilisation portant atteinte au fonctionnement de la plateforme.

TORISHIELD peut suspendre un accès en cas de fraude ou de violation grave, après examen de la situation et sous réserve des droits du consommateur.

10. Propriété intellectuelle

La structure de la plateforme, les textes, questions, corrections, éléments graphiques, logiciels et contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L'achat d'un pass accorde uniquement un droit personnel, temporaire et non transférable d'utilisation. Aucun droit de reproduction, d'extraction ou de redistribution n'est cédé.

11. Disponibilité et conformité

TORISHIELD met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès à la plateforme, sans garantir une disponibilité permanente et sans interruption.

Les opérations de maintenance, incidents techniques ou événements indépendants de la volonté de TORISHIELD peuvent entraîner une interruption temporaire.

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.

12. Responsabilité

Objectif-AMF constitue un outil de préparation. TORISHIELD ne garantit ni la réussite à l'examen officiel, ni l'obtention d'un emploi, ni une évolution professionnelle.

TORISHIELD ne saurait être responsable d'une décision prise uniquement sur la base d'un résultat d'entraînement ou d'une modification du programme officiel postérieure à la dernière mise à jour des contenus.

Ces limitations ne s'appliquent pas lorsqu'une responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.

13. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité accessible depuis le footer.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à [email protected].

14. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à :

TORISHIELD s'efforcera d'apporter une réponse amiable.

En l'absence de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement :

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de protection applicables dans son pays de résidence. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.